Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 87-60.008)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-60008

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 87-60.008)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/01/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-60008

Publié au bulletin...

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