Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 85-42.433)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-42433

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 85-42.433)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/03/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-42433

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pr...

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