Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 86-60.507)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 86-60.507)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/09/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-60507Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la troisième branche du moyen unique, qui est préalable: Attendu que par lettre du 11 mars 1986, l'Union des syndicats sédentaires CFDT-FGTE a notifié, en application de l'article L. 412-12, alinéa...Voir le contenu complet de ce document
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