Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 86-40.001 86-40.219)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 86-40.001 86-40.219)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/11/1985Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-40001 86-40219Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la connexité, joint les pourvois n° 86-40-001 et 86-40.219; Sur le moyen unique, pris...Voir le contenu complet de ce document
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