Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1988, 85-14.920)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1988, 85-14.920)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/05/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-14920

Publié au bulletin

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