Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1988, 86-40.975)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1988, 86-40.975)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/12/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-40975Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
