Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-16.975)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-16975

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-16.975)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/06/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-16975

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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