Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 87-41.719)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 87-41.719)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/02/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-41719

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