Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1989, 86-41.065 86-41.067)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1989, 86-41.065 86-41.067)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/01/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-41065 86-41067Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
