Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 86-40.834)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 86-40834

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 86-40.834)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/12/1985

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 86-40834

Publié au bulletin

REPU...

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