Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-42.846)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-42.846)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/04/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-42846

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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