Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-45.018)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-45018

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-45.018)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/09/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-45018

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le jugement a...

Liens sponsorisés