Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 85-45.934)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-45934

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 85-45.934)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/09/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-45934

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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