Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-43.655)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-43655

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-43.655)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/04/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-43655

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche:

Attendu, sel...

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