Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-15.020)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-15.020)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-15020Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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