Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-41.444)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-41444

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-41.444)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/01/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-41444

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique: ...

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