Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-40.053)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-40.053)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/10/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-40053Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (O...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
