Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 85-42.005)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 85-42.005)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/02/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-42005Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du manque de bas...Voir le contenu complet de ce document
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