Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 85-41.776)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 85-41.776)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/02/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-41776Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil et de la dénaturation: Attendu que M. Bernard X..., engagé en 1956 par le gouvernement général de l'Afrique occidentale française en qualité...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
