Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-43.057)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-43057

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-43.057)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/03/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-43057

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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