Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-10.516)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-10516

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-10.516)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/05/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 88-10516

Publié au bulletin

REP...

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