Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-10.997 89-10.999)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-10.997 89-10.999)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/11/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-10997 89-10999

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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