Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 87-40.348)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-40348

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 87-40.348)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/11/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 87-40348

Publié au bulletin

REPUB...

Liens sponsorisés