Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 90-40.235 90-40.164)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 90-40.235 90-40.164)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/10/1989

N° de pourvoi: 90-40164 90-40235

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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