Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 90-11.203)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-11203

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 90-11.203)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/09/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-11203

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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