Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 90-42.817)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 90-42.817)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/03/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-42817Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grèv...Voir le contenu complet de ce document
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