Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-60.147)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-60147

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-60.147)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/03/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-60147

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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