Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1992, 88-43.736)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-43736

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1992, 88-43.736)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/06/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-43736

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

Liens sponsorisés