Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 91-45.275)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 91-45.275)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/06/1991

Rejet.

N° de pourvoi...

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