Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1993, 87-18.960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1993, 87-18.960)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/09/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 87-18960

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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