Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-44.540)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-44.540)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/07/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-44540Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail;At...Voir le contenu complet de ce document
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