Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1993, 91-17.618)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-17618

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1993, 91-17.618)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/05/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-17618

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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