Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1994, 92-41.134)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1994, 92-41.134)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/01/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-41134Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 1992) qu'à la suite d'une grève observée par une partie de son personnel, la société Nozal a signé le 27 mars 1990 deux protocoles d'accord, l'un avec une délégation du personnel non ...Voir le contenu complet de ce document
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