Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 92-11.125)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-11125

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 92-11.125)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-11125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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