Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1995, 90-46.098)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1995, 90-46.098)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/10/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-46098Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu qu'employée depuis le 6 novembre 1951, par la caisse primaire d'ass...Voir le contenu complet de ce document
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