Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 92-19.843)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 92-19.843)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/07/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-19843Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selo...Voir le contenu complet de ce document
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