Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-41.918)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-41.918)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/02/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-41918Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attend...Voir le contenu complet de ce document
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