Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-13.887)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-13887

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-13.887)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/02/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-13887

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

Sur le moy...

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