Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-40.448)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-40448

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-40.448)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/12/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-40448

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 1991), que M. X... a été engagé le 8 f...

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