Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 93-41.780)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-41780

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 93-41.780)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/02/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-41780

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 1993), que M. X... a été engagé, d'abord, à temps partiel par un contrat conclu le 3 septembre 1990, puis pour un horaire normal en vertu d'un avenant signé le 15 mai 1991, ayant pris effet...

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