Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1997, 95-11.627)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1997, 95-11.627)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/09/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-11627Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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