Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-44.213)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-44.213)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/07/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-44213Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Rennes, 6 juillet 1995), que M. Z... et Mmes Y... et X... étaient employés de la...Voir le contenu complet de ce document
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