Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-18.974)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-18974

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-18.974)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/06/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-18974

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris e...

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