Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-43.670)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-43.670)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-43670Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er fé...Voir le contenu complet de ce document
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