Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 92-41.395)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 92-41395

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 92-41.395)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/01/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-41395

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte à Mme Nathalie X..., d...

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