Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-40.444)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-40444

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-40.444)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/11/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-40444

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 novembre 1996), que ...

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