Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44.080)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44.080)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/06/1996Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-44080Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. Y... a été embauché, le 1er septembre 1987, par M. X...,...Voir le contenu complet de ce document
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