Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-60.813)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-60.813)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/12/1997Cassation partielle.N° de pourvoi: 97-60813Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants syndicaux CGT et ...Voir le contenu complet de ce document
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