Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-42.992)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-42992

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-42.992)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/01/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-42992

Publié au bulletin

REPUB...

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