Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.265)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 97-41265

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.265)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/01/1997

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 97-41265

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. X... engagé le 1er juillet 1971 en qualité d'ingénieur au sein du groupe Dumez a été licencié pour motif économique le 10 mars 1993 par la société Dumez GTM;

Sur le premier moyen:

Attendu que la société Dumez fait grief à l'arrêt...

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